Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2019 à 14h00

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, rapporteur :

Je vous en donne acte. Vous avez tout à fait raison sur le plan du droit.

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