Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mathieu Moreuil
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 23 janvier 2019 à 10:5
Audition conjointe sur le piratage des retransmissions sportives : M. Jacques Bajon directeur médias et contenus numériques du groupe de réflexion idate digiworld auteur du rapport piratage des médias un risque majeur pour le sport et le linéaire ? M. Carlos Eugénio secrétaire général de l'association portugaise mapinet directeur de l'association portugaise visapress M. Mathieu Moreuil directeur des affaires européennes de l'english premier league Mme Sophie Jordan directrice générale adjointe de bein sports france M. Didier Quillot directeur général exécutif de la ligue de football professionnel lfp et M. Denis Rapone président de la hadopi
Je suis ravi que M. Rapone ait mentionné l'article 12 A : avec d'autres détenteurs de droits sportifs, nous avons proposé de doter les organisateurs d'événements sportifs d'un droit voisin harmonisé au niveau européen. Une majorité de députés européens, environ 400, ont voté en faveur de cet amendement. En revanche, nous n'avons pas beaucoup de soutien de la part des États membres, parce que ce projet de directive étant déjà très complexe, ceux-ci n'ont pas voulu prévoir en plus un droit voisin pour les organisateurs de manifestations sportives sur le même modèle que pour les éditeurs de presse. Je ne suis pas très optimiste quant à l'issue des négociations, d'autant que le soutien du gouvernement français n'a pas été aussi important que sur d'autres dossiers.
Même en l'absence d'un droit voisin harmonisé au niveau européen, il existe des protections au niveau national qui permettent au juge de délivrer des injonctions de blocage de sites ou de serveurs. Ainsi, il existe un droit voisin pour les diffuseurs et certains droits peuvent être attribués par contrat aux organisateurs de compétitions sportives.
Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt Premier League, a clairement indiqué que les États membres peuvent adopter une réglementation nationale pour protéger les événements sportifs au même titre que le droit d'auteur. Si le gouvernement français décide de le faire, il le peut donc. Au titre du droit d'auteur, il me paraît donc possible de procéder à des blocages de sites, mais cela doit aller vite. Le droit britannique permet à un juge de délivrer une injonction aux FAI afin de bloquer dans un premier temps des sites Internet, puis des adresses IP de serveurs de streaming.
