Intervention de Françoise Gatel

Concernant la DGF, je me réjouis du lissage des écarts entre habitants des villes et des champs : on a enfin gommé la survalorisation de l'habitant des champs puisque la DGF varie selon la catégorie à laquelle appartient l'intercommunalité.

Dans la discussion sur la réforme des finances locales, le silence est assez général sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), qui a été conçu avec intelligence mais arrive après les votes des budgets dans les territoires. Certaines communes voient ainsi leur contribution passer de 75 000 à 750 000 euros sans changer de catégorie, en raison du maintien des montants associés à la diminution du nombre de contributeurs.

Dans le cadre de la loi ELAN, nous avons défendu la territorialisation du logement. L'investissement locatif est soumis à un zonage national, alors que des communes qui présentent une certaine centralité devraient pouvoir être éligibles sur des critères définis par un comité régional de l'habitat.

Je me réjouis du projet de loi Mobilités, qui devrait supprimer les zones blanches, mais la date butoir données aux communautés de communes qui n'ont pas encore la compétence sur les mobilités pour s'en saisir, si elles le souhaitent, a été fixée à septembre 2020. Or, compte tenu du calendrier électoral, les nouveaux conseils communautaires ne seront mis en place qu'en avril ou mai 2020 et ne pourront, par conséquent, s'engager en toute conscience : il y a des enjeux de budget et de service.