Intervention de Sébastien Lecornu

Monsieur Pointereau, lorsqu'en tant que président de conseil départemental je siégeais au sein de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), j'avais fait publiquement état de mon inquiétude quant à la modification du schéma intercommunal et à l'imprévisibilité de son impact financier. Avec la loi NOTRe, le droit commun de la DGF s'est appliqué au nouveau schéma, ce qui n'a pas toujours été clairement signifié aux élus locaux, en particulier dans les territoires les plus ruraux. Je mettais alors en garde les présidents des EPCI de grande taille sur leur devoir d'information, qu'ils partagent avec les préfets et la Direction départementale des finances publiques, envers les maires des communes appartenant à un ECPI plus modeste. À titre d'illustration, l'EPCI de Saint-André-de-l'Eure a subi une diminution de sa DGF. Le contenu de la proposition de loi que vous avez évoquée me convient, dès lors que la visibilité des financements et le devoir d'information s'en trouveraient renforcés, non seulement pour l'État, mais également pour les EPCI qui disposent d'une ingénierie financière. À mon sens, un EPCI ne fonctionne que si sa cohérence économique, financière et géographique est assurée. En outre, la communauté de destin doit être clairement affirmée, bien que, parfois, des mariages imposés par le préfet donnent finalement satisfaction. Il me semble difficile, en tout état de cause, de fixer en la matière une règle universelle ; je préfère le « cousu main » et l'accompagnement individuel. La réforme de la dotation d'intercommunalité devrait redonner un peu d'oxygène aux EPCI, tandis que les prochaines élections municipales permettront d'évaluer le caractère structurel ou politique des problèmes constatés. Une évaluation me semble par ailleurs indispensable avant toute sortie d'une commune d'un EPCI.

Monsieur Bonhomme, vous avez mis en exergue deux sujets irritants de la loi NOTRe : les bases de loisirs et la définition des zones d'activité économique (ZAE). J'ai envoyé récemment une circulaire aux préfets leur enjoignant de faire état des difficultés rencontrées et demandé à la Direction générale des collectivités locales (DGCL) une analyse de la jurisprudence administrative. J'ai également invité le Parlement et les associations d'élus locaux à discuter des nécessaires améliorations. Si le Président de la République décidait de légiférer, il conviendrait au préalable de lister précisément les sujets concernés : il ne s'agira pas du grand soir de la décentralisation ! Le Sénat, logiquement, pourrait être saisi en priorité. Quant aux questions écrites, le dernier remaniement gouvernemental a modifié les compétences des ministres en la matière, mais je répondrai rapidement à votre interrogation. J'entends que le jugement de Salomon rendu sur le sujet de l'eau et de l'assainissement ne satisfait pas tout le monde, mais aller plus loin aurait conduit à créer d'autres difficultés.

Monsieur Richard, je suis convaincu que la stabilisation du schéma intercommunal entrainera une détente locale. D'autres sujets pourront, par ailleurs, être réglés par une circulaire ministérielle ou par la loi. Je crois également en l'expérience du préfet en matière de médiation, dès lors qu'il n'est pas considéré comme celui qui a marié de force des EPCI. Je suis, quoi qu'il en soit, ouvert sur le sujet.

La fonction publique territoriale fait l'objet d'un éternel débat. La différenciation et la décentralisation accroissent le risque d'un écart entre fonctions publiques, à rebours du désir d'égalité. Nous avons un débat similaire dans le cadre de la révision constitutionnelle à propos du partage des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Le besoin d'État varie, en outre, en fonction des traditions géographiques. Vous n'êtes pas sans savoir que l'ambiance d'un déplacement ministériel fluctue d'une région à l'autre... Le mouvement en faveur de la péréquation apparaît consensuel et transpartisan, notamment au travers de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) cible. Pour autant, il semble logique de s'interroger sur ce mécanisme après plusieurs années de diminution de la DGF. L'élu local qui reçoit le montant de sa DGF ne sait quelle part est affectée respectivement au redressement des finances publiques et à la péréquation.