Intervention de Sébastien Lecornu

Il est explicable par la péréquation justement !

Madame de la Provôté, l'ANCT n'aura évidemment pas vocation à remplacer l'ingénierie territoriale existante, domaine dans lequel le département du Calvados, comme celui de l'Eure, sont particulièrement performants. J'ai à cet égard le souci de régler l'irritant souci relatif aux sociétés publiques locales (SPL) et aux sociétés d'économie mixte (SEM) dans la loi NOTRe. Quant à la norme dite du « un sur deux », son application a cessé à la suite de la Conférence nationale des territoires (CNT) qui s'est tenue à Cahors. En outre, la DETR peut désormais financer des dépenses d'ingénierie sans se limiter aux investissements. Vous avez estimé trop peu fréquent le recensement démographique des quartiers prioritaires ; je partage votre analyse et propose, dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de réformer la dotation politique de la ville (DPV) en alignant le comptage des quartiers de politique de la ville sur le droit commun. Dans la mesure où le recensement des habitants desdits quartiers était réalisé tous les trois ans, mais chaque année pour les habitants des communes, les effets de bord pouvaient être dommageables pour les villes qui se voyaient perdre l'éligibilité à la DPV. S'agissant des contrats de ruralité, qui reposent sur le financement de projets définis, les crédits disparaissent effectivement lorsqu'ils ont été consommés. Ne laissons pas penser qu'ils ne sont pas financés !

Madame Gatel, le FPIC bénéficiera de la stabilisation du schéma intercommunal et de la réforme de la dotation afférente. Une évaluation du dispositif sera menée en 2019.

Vous avez, Monsieur Darnaud, évoqué le principe du consensus local. J'ai la tentation de ressusciter, à propos de la subsidiarité, l'encyclique Rerum Novarum de Léon XIII, si les collectivités territoriales réussissaient à s'accorder sur la nature d'une aide. Par exemple, lors des inondations dans l'Aude, le droit interdisait au président du conseil départemental de soutenir, en urgence et dans l'attente du versement des assurances, la trésorerie des commerçants touchés par les intempéries. La préfecture, néanmoins, a laissé faire. De tels cas pourraient, à mon sens, être autorisés par la loi. Les dysfonctionnements au sein d'une intercommunalité peuvent avoir plusieurs origines, politiques ou économiques notamment. Ainsi, la perspective des prochaines élections municipales perturbe quelque peu le climat intercommunal. Dans le cadre de la prochaine CNT, le Premier ministre proposera au Sénat de participer à un groupe de travail sur ce sujet auquel le Gouvernement n'est nullement fermé. Mais il ne faut pas confondre, en la matière, vitesse et précipitation.

Monsieur Mouiller, vous m'avez interrogé sur les crédits d'investissement, dont vous regrettez l'absence de visibilité par département. Je vous rejoins ! Je rêve d'une carte interactive sur laquelle figureraient les projets de proximité - trop souvent méconnus - financés par les 2 milliards de crédits d'investissement du budget de l'État... Je suis favorable à la déconcentration des crédits, mais elle n'exclue nullement leur contrôle par le ministère comme par le Parlement. Pensez que, dans certains départements, aucun budget n'est consacré à la transition écologique...

Monsieur Guené, si nous travaillons efficacement avec le Comité des finances locales (CFL) et avec les associations d'élus, une réforme de la DGF peut être envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, alors que la fiscalité locale sera modifiée dès le projet de loi de finances rectificative au premier semestre de l'année 2019.

Monsieur Chasseing, je ne suis pas convaincu que la taille d'un EPCI soit corrélée à son niveau de ressources, seul critère considéré par le FPIC. Dès lors, si un EPCI reçoit moins de subsides, la faute revient plutôt à la réforme de la dotation d'intercommunalité. S'agissant des missions de l'ANCT en matière d'accompagnement économique, qui ressortaient de la proposition de loi initiale, l'intégration de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) en son sein permettra à l'Agence de les mener à bien. Néanmoins, les régions ne doivent pas se dessaisir de la compétence économique, d'autant qu'un fonds de démarrage a été créé à leur profit par le gouvernement de Manuel Valls.

Monsieur Mézard, les ZRR et la PAT appartiennent au périmètre de compétences de Jacqueline Gourault ; je ne puis donc vous répondre.

Monsieur Vial, nous oeuvrons en faveur de projets de développement économique en permettant que la DETR soit utilisée lorsque le maître d'ouvrage est un pôle d'équilibre territorial (PET).

Monsieur Delcros, lors du précédent quinquennat, les enveloppes de la DETR et de la DSIL ont été sur-dotées pour permettre le financement des contrats de ruralité. Une fois les projets menés à bien, il paraît logique que les crédits de la DETR diminuent en conséquence. Les présidents de conseil régional, que nous consultons, apparaissent partagés s'agissant du renouvellement des contrats de plan État-région (CPER). Le Premier ministre fera prochainement connaître sa décision à ce sujet.

Rassurez-vous, Madame Schillinger : si le nombre de parlementaires venait à être réduit par la révision constitutionnelle, la réforme n'aurait aucune conséquence sur le niveau de la DETR !

Enfin, Monsieur Daunis, vous vous être préoccupé du besoin d'État dans les territoires. Le mouvement de décentralisation appelle effectivement une réflexion sur l'organisation et le rôle de l'État déconcentré. Je crois, pour ma part, à l'intérêt d'une présence forte à l'échelle départementale, proche des élus locaux. Le Gouvernement, il me semble, poursuit la même intuition ; le ministre de l'Intérieur présentera prochainement ses propositions en matière d'organisation territoriale de l'État. Le besoin d'État apparaît néanmoins supérieur dans les territoires en difficulté économique et sociale, ce qui plaide pour une solution différenciée, qui sera facilitée par la révision constitutionnelle. À cet égard, l'exemple alsacien me semble particulièrement intéressant. Une concertation est en cours avec les associations d'élus s'agissant de la fonction publique territoriale et je puis vous assurer qu'il existe un écart important entre les propos des élus, qui affichent leur souhait d'une plus grande souplesse de gestion, et les associations nationales qui plaident pour le statu quo.