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Intervention de Marie-Laure Denis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2019 à 16h00
Audition de Mme Marie-Laure deNis candidate proposée par le président de la république aux fonctions de présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés
En 2018, la CNIL avait 200 agents et un budget de 17,6 millions d'euros. Le législateur est conscient de l'importance de la mise en oeuvre du RGPD puisque 15 postes équivalents temps plein et 400 000 euros de budget de fonctionnement supplémentaires devraient être attribués en 2019. Cependant, je note que pour une population analogue, la commission britannique compte 500 agents et son homologue allemand 700 - même si je me méfie des comparaisons internationales, surtout avec un système fédéral ; il en est de même dans de nombreux pays qui reçoivent beaucoup moins de plaintes que la France. Tout n'est bien sûr pas une question de moyens, parce que les ambitions sont infinies dans le domaine du numérique. Mais il faut reconnaître que la CNIL est sous tension : elle a enregistré l'année dernière 11 000 plaintes, soit 37 % de plus. S'y ajoutent désormais environ 600 plaintes transfrontalières, dont 400 concernent la France en tant qu'autorité concernée et une quinzaine en tant qu'autorité chef de file, selon la répartition des rôles entre les différentes CNIL européennes.
Dans la mise en oeuvre du RGPD, la CNIL doit être au plus près des acteurs, et concevoir des packs sectoriels de mise en conformité - déjà sept ont été rédigés, notamment pour les personnes âgées ou les véhicules connectés. Nous devons poursuivre cette adaptation aux différents publics.
Par ailleurs, la dimension européenne est plus prégnante ; il y a un enjeu de soft power qui nous incite à être présents et à faire valoir nos positions au sein du Comité européen de la protection des données. De l'extérieur, il me semble que les équipes de la CNIL sont sous tension et certainement très désireuses de faire au mieux leur travail. Il faudrait peut-être mutualiser le plus possible, notamment avec le CSA et l'Arcep sur la télévision connectée, et avec la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sur l'ouverture des données. Les deux collèges de la CADA et de la CNIL ont siégé ensemble à deux reprises depuis deux ans et un guide sur l'ouverture des données sera publié. Un partenariat avec la Banque publique d'investissement (BPI France) a permis d'éditer un guide très utile et didactique à destination des PME et des TPE. Nous devons avoir des relais locaux puisque la CNIL n'a pas d'antennes locales - cela coûterait une fortune et serait moins adapté.
