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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2019 à 16h00
Audition de Mme Marie-Laure deNis candidate proposée par le président de la république aux fonctions de présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Jean-Yves Leconte :On l'a déjà vu avec le CSA. En cas de forte amende, si vous perdez le contentieux, vous exposez l'État puisque c'est lui qui paie.
