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Intervention de Marie-Laure Denis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2019 à 16h00
Audition de Mme Marie-Laure deNis candidate proposée par le président de la république aux fonctions de présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Marie-Laure Denis, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
L'État est gagnant puisqu'il récupère le produit des amendes. À charge pour la CNIL de faire en sorte que le risque contentieux soit le plus faible possible. À ce niveau d'amende, il importe de s'assurer de la solidité juridique de la sanction, notamment via une amende proportionnée.
