Intervention de François Grosdidier

Quels sont les délais de la CNIL pour traiter les questions dont elle est saisie par l'exécutif, notamment les projets de décret ? Il y a deux ans et demi, le Parlement a adopté une disposition permettant l'accès des polices municipales aux fichiers des plaques minéralogiques et des permis de conduire. Il a fallu attendre plus de deux ans pour que les décrets d'application soient pris. Ayant saisi très régulièrement le ministère de l'intérieur de cette question, on m'a souvent répondu que c'était à cause du Conseil d'État et de la CNIL. Comptez-vous vous imposer des délais minimum ?

La CNIL est chargée de protéger les citoyens, mais elle les protège bien souvent contre la puissance publique, alors que cette dernière est aussi elle-même chargée de protéger les citoyens ! On voit ainsi des policiers confrontés à des difficultés d'accès aux fichiers. Je pense aussi aux difficultés d'utilisation de la vidéo-protection. Les technologies avancent très vite pour la protection de la population, mais leur usage est retardé par le souci de respecter ces principes importants dont la CNIL est le gardien. Mais à l'inverse, quand il s'agit de protéger nos concitoyens d'intérêts privés situés à l'extérieur de nos frontières, la CNIL est bien souvent impuissante. Dans la mesure où ces questions dépassent le cadre national, existe-t-il une concertation des organismes comparables à l'échelle européenne ?