Intervention de Marie-Laure Denis

La CNIL répond en urgence sur un tiers des textes dont elle est saisie, mais deux ans est bien sûr un délai trop long. Logiquement, ce n'est pas de son ressort, mais rien ne lui interdit de comprendre d'où vient le blocage.

Comme je l'ai souligné dans mon propos liminaire, il ne faut pas opposer protection de la vie privée et enjeux légitimes de sécurité. La CNIL a pour mission d'insérer en quelque sorte une troisième variable afin de protéger de la manière la plus encadrée possible les citoyens français. L'idée est de porter le moins possible atteinte à la vie privée avec des fichiers qui ont une finalité précise, des durées de conservation, etc.

En ce qui concerne la vidéo-protection, le code de la sécurité intérieure a été rédigé du temps des caméras fixes, or il existe aujourd'hui des caméras-piétons, des drones, de la reconnaissance faciale... Qui dit reconnaissance faciale dit biométrie, sujet sur lequel les textes sont à l'heure actuelle très peu diserts. Il convient de donner une assise juridique plus forte à la vidéo-protection et la CNIL a d'ailleurs appelé publiquement, l'automne dernier, à un débat de société sur ce sujet.

La coopération entre les CNIL européennes est intégrée au sein du comité européen de protection des données (EDPB). Elle vise non seulement à traiter les plaintes transfrontalières, mais aussi à élaborer une véritable doctrine dont peut s'inspirer la commission, notamment pour conclure des accords d'adéquation avec les pays étrangers. Cette coopération doit être menée avec beaucoup d'engagement et de détermination, mais sans être naïf. Le règlement européen a laissé des marges d'adaptation aux différents pays pour assouplir ou au contraire renforcer la réglementation en matière de protection des données. Il faut veiller à ce que tout reste suffisamment harmonieux.