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Intervention de Marie-Laure Denis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2019 à 16h00
Audition de Mme Marie-Laure deNis candidate proposée par le président de la république aux fonctions de présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Je me garderais bien d'avoir une position de principe sur un sujet aussi important. On peut en effet imaginer toutes les organisations possibles. Le rapprochement de la CNIL et de la CADA - dont le président siège au collège de la CNIL et dont le collège peut siéger avec le sien - montre combien cela peut être utile.
Concernant la CNIL en particulier, il ne faut pas ignorer une problématique juridique : la plupart des textes européens sur la protection des données exigent une AAI. Qu'en serait-il en cas de fusion ? On se retrouverait probablement avec des sous-collèges et des services différents... Deuxième point à prendre en compte : les données personnelles vivent avec le RGPD un vrai bouleversement ; une fusion serait un deuxième bouleversement qui pourrait être contre-productif.
Mais je suis ouverte naturellement à tout ce qui peut contribuer à nouer des liens supplémentaires avec les autres AAI : mutualisation de fonctions supports, enquête commune avec le CSA et l'Arcep par exemple sur la télé connectée ou avec l'Autorité de la concurrence sur la publicité.
