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Intervention de Jérôme Gavaudan
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2019 à 10h30
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions nouvelle lecture — Table ronde de représentants des avocats des magistrats et des fonctionnaires de greffe
La Conférence des bâtonniers réunit l'ensemble des bâtonniers de province, présents sur tous les territoires - tout comme vous - et qui sont attachés à l'accès aux juges et à la justice, ainsi qu'à l'aménagement du territoire. Un territoire vit par ses services publics, et la justice en est un. L'accès au juge représente l'accès au droit, comme le dit le Défenseur des droits. Nous, les avocats, sommes inscrits à des Barreaux, eux-mêmes rattachés aux actuels tribunaux de grande instance.
Nous n'approuvons pas les dispositions du projet de loi sur l'organisation judiciaire dans sa dernière version adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Nous en avions d'ailleurs déjà débattu avec vos rapporteurs et vous-même, monsieur le président. Même si nous n'étions pas d'accord avec vous, la réforme proposée par le Sénat dans le cadre du rapport de la mission d'information sur le redressement de la justice, traduit dans deux propositions de loi adoptées en octobre 2017, était tout de même d'une autre ampleur. Nous regrettons que votre travail n'ait pas été repris. Le projet de loi a une vision très utilitariste de la gestion des tribunaux. Nous souhaitons que quelques évolutions du Sénat soient reprises à l'Assemblée nationale ; mais est-ce encore possible, compte tenu des règles fixées par la Constitution pour la procédure parlementaire ?
