Intervention de Jérôme Gavaudan

Merci de ces éclaircissements, optimistes malgré tout. Nous sommes choqués par le principe de spécialisation des cours d'appel et des tribunaux de grande instance. Il porte en germe la dévitalisation des juridictions et à terme - même si nous pouvons accorder du crédit aux déclarations de la ministre - la fermeture de certaines juridictions. La fusion du TI et du TGI, de même que celle des greffes du tribunal judiciaire et du conseil des prud'hommes, va dans le même sens. Le Gouvernement va tuer les juridictions de proximité.

La Conférence des bâtonniers souhaiterait mieux encadrer le pouvoir réglementaire par la loi. Nous avons fait des propositions en ce sens. Nous prenons au mot les rédacteurs de la loi qui nous parlent de concertation et de maillage territorial. Au Parlement de contrôler. Sinon, le texte permettra au pouvoir réglementaire de faire ce qu'il veut.

En matière civile, deux notions ont été introduites, la volumétrie et la technicité du contentieux, tant au niveau des cours d'appel que des juridictions de première instance, pour autoriser la spécialisation. La profession toute entière se bat pour aller au-delà et parler de « haute technicité » et de « faible volumétrie », pour ne prendre en compte concrètement que des contentieux de niche. Nous souhaitons vivement la mention de ces deux adjectifs pour que le pouvoir réglementaire soit encadré par la loi.

Le renvoi aux ordonnances pour réformer l'organisation de tout ce qui n'aurait pas été examiné est assez pénible ; il donne un sentiment d'inachèvement de la réforme.