Intervention de Vincent Charmoillaux

Le diable se niche dans les détails et cette loi regorge de détails ! Prenons l'exemple d'une disposition qui n'a l'air de rien, qui mobilise peu les foules, mais illustre tous les dangers du projet de loi : l'article 30. Il concerne les réquisitions, c'est-à-dire les actes d'enquête par lesquels les policiers demandent des informations à un tiers. Aujourd'hui, au cours de l'enquête préliminaire, le policier agit sur autorisation du procureur de la République, excepté dans le régime très particulier de la flagrance. Le projet de loi part d'un vrai constat : le contrôle des parquets sur les réquisitions est très superficiel - parce qu'il y a quatre fois moins de procureurs en France que dans la moyenne des autres pays européens. Décide-t-on de donner plus de moyens à la justice ? Non, on supprime purement et simplement le contrôle, sur un critère de coût : l'autorité judiciaire n'est plus gardienne de la liberté individuelle, mais des deniers publics !

L'étude d'impact du projet de loi montre clairement qu'un tel changement entraînera une hausse des frais de justice. Demain, les policiers feront des actes d'enquête qui leur seraient éventuellement aujourd'hui refusés par le procureur. Ce dernier se bornera à s'assurer qu'on ne dépasser pas trop les dépenses...

Mais pourquoi s'arrêter là ? Le projet de loi ouvrira ces réquisitions aujourd'hui réservées aux officiers de police judiciaire aux agents de police judiciaire, c'est-à-dire à des professionnels qui ne sont pas spécialement formés pour cela, ni spécialement habilités, ni spécialement contrôlés. Hors de toute notion d'urgence, sans autorisation judiciaire, sans même la supervision d'un professionnel de plein exercice, des stagiaires, des réservistes, pourront obtenir des renseignements sur votre patrimoine, sur les prescriptions de votre médecin, la facturation détaillée de votre téléphone, voire vos relevés bancaires !

Voilà ce qui arrive quand on supprime des garanties dans un seul souci d'économie. Il ne faudra pas s'étonner lorsque surviendront les premiers scandales !