Intervention de Brigitte Bruneau-Berchère

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2019 à 10h30
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions nouvelle lecture — Table ronde de représentants des avocats des magistrats et des fonctionnaires de greffe

Brigitte Bruneau-Berchère, secrétaire générale adjointe UNSA Services judiciaires :

Merci de nous recevoir, car nous sommes les petites mains de la justice. Nous représentons ici les fonctionnaires de catégories A, B et C. Les petites mains de la justice, ce sont des fonctionnaires mal entendus, des directeurs qui ne sont plus à leur place. La gouvernance n'est pas respectée et nous avons d'énormes difficultés en matière de ressources humaines. Ce sont des greffiers qui n'ont, hélas, aucune reconnaissance et qui effectuent de nombreuses tâches dans l'ombre. Ils fuient logiquement vers le privé...

Aujourd'hui, nous craignons, au-delà du peu d'estime accordée aux fonctionnaires de justice en France, de devenir des pions à l'occasion de la fusion des greffes des tribunaux d'instance et des conseils de prud'hommes. La Chancellerie conseille à nos collègues de demander une mutation aux prud'hommes ou au tribunal d'instance s'ils veulent se reposer : c'est scandaleux ! Terminer sa journée à quatre heures du matin toute la semaine dans un tribunal de grande instance ne devrait pas être la norme ! La Chancellerie est persuadée de pouvoir dégager des économies par la mutualisation. C'est faux ! Dans d'autres ministères, la mutualisation n'a entraîné que des situations difficiles à gérer. Au ministère de l'éducation nationale, on regrette d'ailleurs déjà cette méthode. Demain, le service public deviendra très médiocre. Les fonctionnaires font l'interface entre les justiciables et les auxiliaires de justice que sont les avocats. Chaque jour, nous sommes insultés, nous devons faire face à des gens en larmes, nous passons un temps considérable à expliquer aux justiciables, au téléphone ou par mail, comment engager la procédure. Tout cela est totalement méconnu par le ministère !

Nous serons trimballés d'une juridiction à l'autre sur le département. Je suis pour ma part plutôt pénaliste. Je ne serais guère à l'aise aux prud'hommes ! Tout cela est très inquiétant.

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