Intervention de Christiane Féral-Schuhl

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2019 à 10h30
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions nouvelle lecture — Table ronde de représentants des avocats des magistrats et des fonctionnaires de greffe

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux :

Je n'ai jamais dit cela, mais elles vont intervenir de plus en plus. Il n'y a évidemment pas d'obligation pour les justiciables d'y avoir recours.

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