Intervention de Jacques Bigot

Depuis plus d'un an, le Sénat recherche un consensus. Malheureusement, compte tenu de l'entêtement de la Chancellerie, les marges de manoeuvre sont très limitées. Demandons des signes positifs à la garde des Sceaux. Une grande partie des mesures relèveront du réglementaire. Si la garde des Sceaux estime qu'aucune juridiction ne sera supprimée, comment rédiger la loi de façon à le garantir ? La proposition de loi déposée par le président Bas apportait des garanties de ce type : une consultation locale, par exemple du conseil de juridiction ou du conseil départemental, pourrait être rendue obligatoire avant toute modification de la carte. Le précédent de la réforme Dati a beaucoup inquiété les territoires - et les sénateurs.

Exiger une conciliation préalable à la saisine du juge, alors même que les conciliateurs de justice sont en nombre insuffisant, entraînera inévitablement un développement des plates-formes. Je ne vois pas pourquoi une certification ne serait pas imposée pour garantir la qualité de la médiation. C'est un travail supplémentaire pour la Chancellerie, mais c'est important pour le justiciable.

Certaines mesures montrent une méconnaissance des procédures par la Chancellerie. Certes, l'impossibilité d'engager la procédure de divorce avant l'expiration de la phase de conciliation est obsolète ; cependant, comme nous l'avons expliqué en séance, l'audience de conciliation sert non à concilier mais à mettre en place des mesures provisoires. Sur ce point nous avons été entendus, puisque dès la saisine par assignation, le juge aux affaires familiales peut désormais organiser une réunion pour les mesures provisoires.

Nous avons également alerté le Gouvernement sur la vidéoconférence, introduite parce que l'administration pénitentiaire n'a pas les moyens d'assumer la charge des transferts. Il convient de verrouiller ce dispositif appelé à se généraliser, au regard des événements de Tarascon.

Il conviendrait de nous faire entendre de la ministre sur ces quelques points. On ne réforme pas la justice sans écouter.