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Intervention de Henri-Ferréol Billy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2019 à 10h30
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions nouvelle lecture — Table ronde de représentants des avocats des magistrats et des fonctionnaires de greffe
Les juridictions sont fusionnées pour mutualiser les effectifs et le budget. En 2017, les 22 tribunaux d'instance parisiens représentaient 198 postes, ramenés à 160 en 2018. La fusion a donc supprimé 18 % des effectifs. La réforme Dati de la carte judiciaire a produit les mêmes effets, et ce sera également le cas de la fusion des juridictions envisagée ici.
La garde des Sceaux assure que les lieux de justice seront maintenus. Or ce maintien pourrait consister à conserver un agent pour l'accueil et le fameux SAUJ, pour transférer le reste ailleurs. Je ne crois pas aux garanties données. L'étude d'impact a clairement établi que l'objectif était de supprimer les postes : au 1er janvier 2020, les régies des tribunaux d'instance seront supprimées, dans le but d'économiser 140 ETP - puisque l'on ne parle pas d'agents mais d'effectifs, de petits bâtons sur un diagramme. En créant des juridictions nationales, 185 ETP pourront être supprimés. Les agents seront des pions entre les mains des chefs de juridiction.
