Intervention de Jean-Pierre Sueur

La garde des Sceaux s'est effectivement engagée à ce qu'aucun tribunal de grande d'instance ne soit supprimé. Le département du Loiret en compte deux. Avec la spécialisation envisagée, l'un pourrait concentrer la majeure partie de l'activité judiciaire et l'autre, sans pour autant fermer, se trouver réduit à une coquille vide. Lorsque je l'ai interrogée en séance publique, elle a m'a apporté une triple garantie : la spécialisation ne portera que sur des matières techniques ; elle ne pourra pas concerner plus de 10 % de l'activité d'un tribunal d'instance ; enfin, elle ne s'engagera que sur la base du volontariat du tribunal concerné. Vous pouvez retrouver ses propos au Journal officiel. Certes, il s'agit de garanties verbales qui, à défaut de figurer dans le projet de loi, seront peut-être précisées par des textes d'application, mais, prononcées devant la représentation nationale, elles font foi pour interpréter la loi.