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Intervention de Christiane Féral-Schuhl
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2019 à 10h30
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions nouvelle lecture — Table ronde de représentants des avocats des magistrats et des fonctionnaires de greffe
Professionnels de la justice, nous sommes des acteurs de la démocratie et aimons notre métier. Conscient des difficultés d'exercice de nos professions, nous souhaitions une réforme ambitieuse de la justice. Hélas, celle qui nous est proposée met à mal des procédures qui donnent satisfaction et, a contrario, ne règle nullement les problèmes que nous rencontrons. Le projet de loi renvoie à moult décrets et ordonnances. Il demeure muet sur l'accès au droit. Le chantier de l'aide juridictionnelle, qui pose la question de la représentation obligatoire, s'annonce délicat.
La privatisation de certaines fonctions m'inquiète. Je suis notamment consternée par la subvention attribuée par le secrétariat général de l'innovation, qui dépend directement du Premier ministre, à un acteur privé de l'open data pour assurer une mission relative aux décisions judiciaires. Les justiciables devront payer pour accéder aux plates-formes qui mettent à disposition des actes rédigés par des fonctionnaires : cette évolution me préoccupe.
En conclusion, la réforme proposée demeure incomplète. La menace de la privatisation pèse sur une justice qui ne cesse de se déliter.
