Intervention de Michel Besseau

L'article 53 du projet de loi est révélateur : il veut régler par la loi ce qui relève du domaine réglementaire. A contrario, le texte n'apporte pas les garanties législatives nécessaires à une exécution satisfaisante de la justice, pourtant indispensable à nos concitoyens, et à la protection des libertés individuelles. Par exemple, la gestion des greffes des conseils de prud'hommes ressort de la partie réglementaire du code du travail, mais celle des juridictions de l'ordre judiciaire relève du code de l'organisation judiciaire : or, il y a confusion dans le projet de loi. Cet imbroglio me semble révélateur du débat qui nous préoccupe depuis trois mois et des reproches que les Français font aux élites.

Par ailleurs, des plates-formes et des start-up oeuvrant dans le secteur de la dématérialisation sont soutenues par des lobbys. Dans le cadre du processus de forfaitisation des délits, l'une d'elles a récemment présenté un système permettant d'analyser le document de l'amende afin de permettre, moyennant finance, sa contestation. Son modèle économique repose exclusivement sur des données provenant de la puissance publique ! De grands groupes financent des entreprises destinées, à l'aune de la réforme que nous engageons, à s'enrichir au détriment de l'État... Nous devons veiller à conserver les moyens modernes dans le domaine public sans les confier au privé ou, à défaut, à taxer lourdement ces entreprises.