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Intervention de Roy Spitz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2019 à 10h30
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions nouvelle lecture — Table ronde de représentants des avocats des magistrats et des fonctionnaires de greffe
Vincent Charmoillaux a évoqué l'article 30 du projet de loi et les mesures d'enquête pouvant être réalisées, sous certaines conditions, par des agents judiciaires. Une fois le dossier complété avec des éléments confidentiels, le plaignant, même après un non-lieu ou l'abandon des poursuites, pourra en obtenir la copie. Cette possibilité pose un grave problème de confidentialité.
Laurence Roques a regretté l'accroissement des délais de délivrance des certificats de nationalité française. De même, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel n'a pas permis de gain de temps pour le traitement des dossiers.
Jérôme Gavaudan s'est inquiété de la spécialisation des tribunaux. À la Conférence nationale des avocats, nous croyons davantage à l'utilité d'une spécialisation des magistrats au sein d'une juridiction qui conserverait la plénitude de ses compétences.
Je suis favorable aux évolutions numériques. Mais le processus nécessite, pour réussir, l'adhésion des professionnels concernés. Or, nous assistons avec la présente réforme à une numérisation de la justice à marche forcée.
