Intervention de Yves Détraigne

Après votre propos, on a le sentiment que rien de ce que nous pourrions proposer ne serait accepté par le Gouvernement !

J'évoquerai malgré tout l'article 53 du projet de loi, sur la réforme de l'organisation des juridictions de première instance. La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance cristallise une grande partie de l'opposition du monde judiciaire, qui craint la fermeture de sites judiciaires, le recul de la justice de proximité et s'oppose à la mutualisation des greffes des conseils de prud'hommes avec ceux du tribunal judiciaire dans une même commune.

Sans remettre en cause le principe de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en première lecture, le Sénat avait apporté d'importantes garanties susceptibles d'apaiser certaines des craintes exprimées par les représentants du monde judiciaire.

Il avait mis en place un dispositif d'encadrement de toute modification de la carte judiciaire, qui devait être précédée d'une évaluation au vu des observations présentées par les chefs de cour ainsi que par le conseil départemental. Il fixait au niveau national un socle de compétences des chambres détachées, afin d'éviter qu'elles ne soient définies au cas par cas. Il supprimait la spécialisation de certains tribunaux au sein d'un département, la procédure permettant de procéder à cette spécialisation à l'échelle départementale étant particulièrement lourde. Que pensez-vous de ces propositions du Sénat ?