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Intervention de Nicole Belloubet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2019 à 10h30
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions nouvelle lecture — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
Je ne peux que saluer votre volonté d'apporter des apaisements à des inquiétudes. C'est indispensable. C'est ce à quoi je m'emploie lorsque je rencontre le personnel des juridictions et les avocats, avec qui j'ai un dialogue constructif.
Vous dites qu'il faudrait ajouter des adjectifs aux deux critères de la spécialisation, et parler de « faible volumétrie » et de « haute technicité ». Nous avons déjà eu ce débat. Pour nous, ces deux critères n'avaient pas en eux-mêmes à être qualifiés. Il y a une conjonction de coordination : il faut que les deux conditions soient remplies. Cela s'oppose par définition au contentieux de masse ; il va de soi que des contentieux techniques sont par nature de faible volumétrie. Ce sont les barreaux qui nous avaient demandé de définir ces deux critères. Bien sûr, ils auraient souhaité, comme vous, que nous ajoutions les qualificatifs « haute » et faible ».
Vous me suggérez d'introduire une information de l'avocat par la personne qui fait l'objet d'une perquisition. C'est d'abord un sujet qui a fait l'objet de très longs débats devant votre assemblée et à l'Assemblée nationale. Rien n'empêche la personne perquisitionnée d'appeler son avocat ; nous voulons construire une loi de simplification de la procédure : le préciser dans le texte serait une complication.
Sur les mineurs, lorsque je vous ai dit que cela fera l'objet d'un texte à part, je le pensais. Et cela fera l'objet d'un texte à part... J'avais la certitude, partagée par d'autres, qu'il fallait revoir l'ordonnance de 1945. Je me suis engagée à construire ce texte totalement avec vous. Je proposerai d'ici quelques jours une méthode de consultation qui nous conduira à entendre les organisations syndicales des magistrats et des professionnels chargés de la protection de l'enfance, ainsi que les parlementaires qui le souhaiteront - l'Assemblée nationale a d'ores et déjà constitué un groupe de contact où tous les groupes sont représentés.
Si j'ai choisi la voie de l'ordonnance, c'est que j'ai voulu me contraindre à proposer un texte, pour ensuite laisser un temps de dialogue long pour le Parlement. Mais je ne souhaite pas revenir en arrière sur ce point, je vous le dis clairement.
