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Intervention de Nicole Belloubet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2019 à 10h30
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions nouvelle lecture — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
J'ai entendu dire que le projet de loi, en renforçant les obligations de conciliation, contraindrait les justiciables, vu le trop faible nombre de conciliateurs, à se tourner vers des plates-formes numériques. Rappelons que la conciliation est obligatoire depuis la loi de 2016 - que vous avez votée - pour les conflits de moins de 4 000 euros. Nous ne faisons guère qu'étendre par la voie règlementaire cette obligation aux litiges de moins de 5 000 euros, ainsi qu'aux conflits de voisinage. Le directeur des services judiciaires va commencer un processus de recrutement pour porter le nombre de conciliateurs de justice de 2 100 aujourd'hui à 2 500 à la fin de l'année.
Quant à la certification des plates-formes, j'ai beaucoup dialogué avec les avocats, qui m'ont fait progresser sur ce sujet. Au-delà des obligations qui s'imposeront à toutes les plates-formes, le Comité français d'accréditation (Cofrac) pourra en labelliser certaines. Nous refusons la labellisation obligatoire car cela reviendrait à soumettre cette activité à une autorisation administrative, alors qu'elle relève de la liberté d'entreprendre. Le Conseil national des barreaux (CNB) vient d'ouvrir une plate-forme. En cas de non-respect des obligations, il pourra y avoir des sanctions pénales et des actions civiles en responsabilité.
