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Intervention de Nicole Belloubet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2019 à 10h30
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions nouvelle lecture — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
Aucun projet ne pourra être présenté sans que le conseil de juridiction ait été consulté.
Vous craignez que les territoires ne soient pas suffisamment pris en compte. Nous augmentons les effectifs. Il y a eu 192 emplois affectés, magistrats et assistants de justice dans les juridictions judiciaires. Je sais que cela ne suffira pas à nous faire remonter dans les classements européens, mais ce n'est pas rien. Le budget de la justice est en hausse de 25 %. Nous avons comblé plus de la moitié des vacances d'emplois dans les juridictions et espérons combler tout d'ici la fin de l'année.
Vous reprochez à ce texte sa verticalité ? C'est tout le contraire ! Dans les départements comportant plusieurs tribunaux, nous n'imposerons rien depuis Paris, mais ouvrirons la possibilité de construire des projets locaux, qui seront ensuite traduits dans un texte à Paris. Si personne ne veut rien faire, rien ne sera fait. Vous évoquez le cas d'un département comportant un tribunal dans une zone dense et un autre dans une zone qui l'est moins. Le dispositif que je propose peut rééquilibrer les choses en apportant plus d'activité au deuxième, rien ne l'interdit. Avec du volontarisme, cela peut se faire. Des missions d'appui aux acteurs locaux les aideront, s'ils veulent bien se saisir du problème.
Vous rapportez les difficultés soulevées par les fonctionnaires des greffes. Nous les rencontrons et je comprends les inquiétudes lorsqu'on évoque la fusion d'un tribunal d'instance avec un tribunal de grande instance, qu'ils soient éloignés ou se situent tous deux dans une même cité judiciaire. Les choses ne se feront pas sans leur accord. Les délégations de personnel, vers une autre juridiction, aujourd'hui possible sans leur accord, par exemple, leur seront soumises.
Lorsqu'il y a un conseil de prud'hommes dans le même bâtiment qu'un tribunal d'instance, nous considérons que les accueils ne doivent pas être séparés. Avec le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ), l'ensemble des fonctionnaires de greffe doivent être capables de répondre aux questions du justiciable. Certains greffes de conseils de prud'hommes ont des effectifs faibles, car ils ont peu d'activité : ceux-là seront confortés par cette mutualisation. Nous garantissons par ailleurs dans le texte que cela ne pourra se faire que dans l'objectif d'améliorer le fonctionnement des conseils de prud'hommes.
