Intervention de Sophie Joissains

Oui, nous nous opposons tous à cette réforme qui ne prend pas en considération les publics les plus fragiles. Ainsi, la plainte en ligne sera difficile pour les personnes qui ne sont pas à l'aise avec le numérique. Les personnes vivant dans les quartiers prioritaires attendent aujourd'hui des heures aux commissariats, qui sont souvent en sous-effectif. On leur dira : retournez chez vous, déposez votre plainte en ligne... et elles ne le feront pas.

Les plates-formes non certifiées seront le terrain de jeu d'escrocs professionnels. La liberté d'entreprendre ne peut pas concerner la justice, qui est un service public.

Je n'ai pas de problème avec les déjudiciarisations, si cela ne change pas les droits du justiciable. Or celles que vous proposez augmentent le coût de la justice concernant les actes de possession d'état ou les accords sur l'assistance médicale à la procréation par exemple. Les injonctions de payer seront traitées par un tribunal unique concernant des sommes qui peuvent paraître modiques, mais qui, pour certains, le ne sont pas. Cela créera un fossé entre le justiciable et son juge, alors que la justice est là pour protéger le faible contre le fort et apporter des garanties à tous les citoyens. Enfin, je regrette un glissement vers un système inquisitorial, avec l'accroissement énorme des pouvoirs du procureur au détriment de ceux du juge d'instruction. Des atteintes à la vie privée seront inévitables.