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Intervention de Nicole Belloubet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2019 à 10h30
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions nouvelle lecture — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
Nicole Belloubet, garde des Sceaux :
Merci de vos observations. Je serai toujours prête à travailler pour l'amélioration du texte.
La réunion est close à 19 h 50.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
* 1 N'a pas pris part au vote : 1
