Intervention de Catherine Fournier

Je souhaite vous interroger sur l'organisation du conseil d'administration de France compétences. Le Sénat avait souhaité garantir la place des régions et des partenaires sociaux dans la gouvernance de la politique de formation professionnelle. Or, l'État sera l'acteur prépondérant dans le conseil d'administration, avec 45 voix sur 110 et même 55 si l'on tient compte des voix accordées aux personnalités qualifiées qu'il nomme. En comparaison, les collèges des organisations syndicales et des organisations d'employeurs disposeront chacun de vingt voix, à répartir entre les différentes organisations, et les deux représentants des régions de 7,5 voix chacun. Or, si l'État est unique, les partenaires sociaux et les régions sont nettement plus divers. Comment dans ces conditions s'assurer que France compétence sera réellement une instance quadripartite ?

La loi a été promulguée le 5 septembre 2018, mais la parution tardive de décrets d'application a pu créer une certaine incertitude chez les acteurs. Êtes-vous en mesure de nous assurer que la réforme de la formation professionnelle est désormais sur les rails, au moins en ce qui concerne les dispositifs dans lesquels France compétences doit intervenir ?

À votre connaissance, comment se déroule le processus de désignation - négociation au sein des branches, qui doit permette de passer de 20 organismes paritaires collecteurs agréés aujourd'hui à 11 opérateurs de compétences d'ici au 1er avril ?

Le CPF est désormais alimenté en euros et non plus en heures. Nous nous étions inquiétés d'un coefficient de conversion des heures en euros trop bas, estimant que cela pourrait conduire à une baisse des droits et à une remise en cause des projets de formation. Il est certainement un peu tôt pour le dire, mais êtes-vous en mesure de nous affirmer que nos craintes étaient injustifiées ?

Les recommandations que vous pourrez émettre sur les coûts des formations pourront-elles donner lieu à des sanctions financières ?