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Intervention de Stéphane Lardy
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 février 2019 à 9h30
Audition de M. Stéphane Lardy en vue de sa nomination au poste de directeur général de france compétences en application de l'article l. 6123-8 du code du travail
A partir de 2021, l'Urssaf collectera la totalité des contributions formation et apprentissage, qui seront reversées à France compétences. D'ici là, nous allons connaître deux années de transition, que des textes règlementaires organisent. En 2019, il n'y aura pas de taxe d'apprentissage pour les entreprises et il y aura une collecte du 1 % le 28 février. En septembre, un acompte sera versé par les entreprises de plus de onze salariés pour la collecte de 2020. Les assiettes doivent être rebasées car, en matière de formation professionnelle, on collecte l'année N sur la base de la masse salariale de l'année N-1, alors que la taxe d'apprentissage est collective pour l'année en cours. Les OPCO vont donc collecter et transmettre à partir du 15 septembre : 75 % du 1 % sera collecté par les OPCO et 80 % remontera à France compétences qui donnera une partie de l'enveloppe à la Caisse des dépôts et consignation pour l'amorçage du CPF à partir de 2020, une autre partie sera versée aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour le financement du CPF de transition professionnelle pour 2019, une troisième partie pour l'aide aux TPE-PME, une quatrième partie au conseil en évolution professionnelle pour 2019... Les CIF engagés jusqu'à la fin 2018 qui ne sont pas encore payés le seront prochainement.
Le budget de fonctionnement transitoire est de 10 millions d'euros. Le budget global de fonctionnement et d'intervention, que nous devrions voter le 7 mars, devrait s'élever à une vingtaine de millions d'euros.
Pour ce qui est du public visé par les formations, nous voudrons savoir ce que font les OPCO des montants que nous leur verserons. En 2018, environ 45 millions d'euros n'auront pas été utilisés sur les 700 millions d'euros prévus. Nous regarderons la stratégie financière mais aussi la qualité et les publics visés. Si nos observations ne nous satisfont pas, nous publierons des recommandations.
La loi a simplifié la définition de la formation : elle permet la formation en situation de travail, ce qui est essentiel pour les TPE-PME.
Dans les pays nordiques, l'accès à la formation est égal pour tous, quelle que soit la taille de l'entreprise. Des organisations sont apprenantes et d'autres le sont moins. Nous devrons en tenir compte dans le cadre de nos enquêtes et de nos évaluations.
