Intervention de Élisabeth Lamure

Le présent amendement prévoit qu’une demande de brevet peut également valoir demande de certificat d’utilité.

Ce dépôt simultané n’est cependant pas véritablement souhaitable. En effet, le brevet et le certificat d’invention n’ont pas vocation a priori à protéger les mêmes inventions et il existe une progressivité dans la protection apportée par ces titres. En outre, la loi prévoit que l’on peut transformer, en cours d’instruction, une demande de brevet en une demande de certificat d’inventivité et réciproquement.

La commission spéciale demande le retrait de cet amendement, qui est en partie satisfait.