Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 5 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 40

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Cet amendement tend à supprimer l’application des dispositions de l’article à Wallis-et-Futuna, sans, me semble-t-il, les prévoir ailleurs. L’avis est donc défavorable.

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