Intervention de Élisabeth Lamure

La question de permettre à l’INPI de traiter ces demandes en direct s’est déjà posée plusieurs fois.

Toutefois, le présent projet de loi PACTE va déjà imposer dans les prochains mois d’importantes évolutions à l’INPI. Laissons-lui le temps de les absorber avant de lui imposer de nouvelles charges de travail ! Je propose que nous revoyions la situation de l’INPI dans quelques années, notamment au vu de l’évolution des flux de demandes.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.