Intervention de Élisabeth Lamure

Vous l’avez dit, mon cher collègue, la loi fixe une limite à la détention du capital de l’entreprise nouvellement créée par le chercheur, ou dans laquelle il a réalisé un concours scientifique. Cette limitation à 49 % a pour but d’éviter qu’il soit actionnaire majoritaire, ce qui pourrait l’amener, de fait, à diriger la société et à être en conflit avec les organes dirigeants de la société. Autrement dit, il doit renoncer à son implication dans l’entreprise.

L’avis est donc défavorable.