Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 5 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 41

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Je suis d’accord avec le principe d’étendre le champ d’action du mandataire unique à d’autres actifs de propriété intellectuelle que les inventions. Toutefois, je n’ai pas vraiment eu le temps d’expertiser le sujet, notamment en rencontrant les représentants des organismes de recherche. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

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