Intervention de Élisabeth Lamure

Nous allons aborder des articles qui modernisent et renforcent le système de protection des titres de propriété, condition sine qua non tant pour encourager nos entreprises à innover que pour valoriser leur capital immatériel.

Les dispositions qui nous sont proposées obéissent à trois objectifs : adapter le niveau de protection ; renforcer la qualité des titres de propriété ; faciliter, notamment pour les PME, la défense de leurs titres de propriété en instaurant une procédure administrative d’opposition.

Ces dispositions sont indispensables pour la compétitivité de nos entreprises.

Or nous avons été nombreux à être interpellés avec insistance pour nous inviter à rejeter le dispositif proposé dans ce texte.

C’est pourquoi, je souhaiterais revenir sur les arguments avancés par les opposants à cette réforme et mettre un terme à certaines contrevérités.

On nous assure que le brevet français n’est pas si faible, puisque le taux d’annulation des brevets français serait inférieur à celui des brevets européens. C’est faux ! Depuis 2000, monsieur Yung, ce sont 41 % des brevets français qui sont annulés, contre seulement 23 % des brevets européens. Cela démontre donc qu’il y a un problème, lié à l’absence d’examen au fond des conditions de brevetabilité de l’invention par l’INPI.

De même, on veut vous faire croire que ce fameux examen au fond découragera les entreprises françaises de se tourner vers le brevet national au profit du brevet européen, en raison de l’augmentation des délais et des coûts. Là encore, c’est faux ! Actuellement, le coût de la procédure devant l’Office européen des brevets, l’OEB, est de près de 5 000 euros, contre 636 euros devant l’INPI pour les grandes entreprises, et 318 euros pour les plus petites. Les taxes de maintien en vigueur sont de plus de 1 000 euros par an auprès de l’OEB, contre 57 euros à 114 euros devant l’INPI.

Enfin, la durée moyenne d’instruction des demandes de brevet devrait, certes, légèrement augmenter, mais les délais de délivrance de brevets devraient être maîtrisés pour toutes les entreprises qui jouent le jeu, c’est-à-dire celles qui déposent un brevet dont l’objectif est de défendre une innovation.

En réalité, pourquoi certains s’opposent à ce que les pouvoirs publics renforcent la qualité des brevets français ? Certaines entreprises, souvent les plus grosses, utilisent ce système des brevets faibles et pas chers pour déposer beaucoup de brevets, souvent sans grande valeur, mais qui permettent de bloquer l’arrivée de concurrents. En effet, la PME concernée n’osera pas intenter des recours devant la justice en raison des coûts.

Ainsi, faire la promotion d’un brevet faible et pas cher, c’est pénaliser les PME et les start-up en maintenant un rapport de forces qui leur est défavorable. Finalement, elles ne sont pas incitées à innover.