Intervention de Élisabeth Lamure

En effet, cet article 42 bis A complète le dispositif en étendant aux dessins et aux modèles ce que l’actuel projet de loi instaure pour les marques et les brevets et auquel nous ne sommes pas, les uns et les autres, opposés.

Mon cher collègue, vous vous inquiétez de la capacité de l’INPI à gérer ces nouvelles missions. Je vous rappelle qu’un délai de deux ans après la promulgation de la loi a été prévu pour l’entrée en vigueur de cette disposition, afin de laisser aux équipes de cet organisme le temps de monter en compétences.

Vous évoquez une éventuelle réforme de la directive sur la protection juridique des dessins et modèles de 1998. Or la Commission n’a même pas encore publié le Livre vert à ce sujet. Il me paraît opportun que la France anticipe les évolutions législatives et renforce la qualité des titres de propriété délivrés sur son territoire.

La commission a donc émis un avis défavorable.