Intervention de Bruno Le Maire

Le Gouvernement rejoint l’avis défavorable exprimé à titre personnel par Mme la rapporteur sur les amendements de suppression de l’article. Je m’inscris en faux contre les arguments avancés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a dit en toute simplicité l’un d’entre vous, beaucoup de représentants de grandes entreprises sont venus le voir en lui expliquant que cette mesure leur poserait problème. Évidemment, le système actuel les avantage ! Ils saturent le marché de propositions de brevets qui ne sont pas forcément valables. Ils empêchent les PME d’être inventives et innovantes et de faire valoir des brevets.

Au bout du compte, qui est-ce qui trinque ? C’est l’économie française, c’est la crédibilité de l’innovation française ! Il n’y aurait pas d’étude d’impact ? Mais l’étude d’impact, elle a été faite depuis trente ans ! En effet, on le voit bien, les brevets français sont les moins crédibles en Europe ! La moitié des brevets français – 43 %, contre 23 % des brevets européens –, tombent parce qu’ils sont refusés par la justice, faute de répondre à l’inventivité suffisante !

Ayons conscience de ce qui est en jeu dans ce vote : le temps a tranché ! Trente années ont suffi pour montrer que le dispositif français en la matière n’est pas le plus efficace. C’est très bien de vouloir avoir raison contre tout le monde, mais il se trouve que toutes les autres grandes nations innovantes de la planète certifient au préalable l’inventivité des entreprises. Cela se fait en Allemagne, ailleurs en Europe, en Asie, parce que cela donne de la crédibilité à l’innovation d’une nation.

C’est dire que l’enjeu est absolument décisif et vital pour les PME. Il est décisif pour la crédibilité des brevets français. Avoir le critère d’inventivité délivré par l’INPI avant, c’est donner de la crédibilité aux brevets français.

Je le répète, votre collègue sénateur a eu la franchise de le reconnaître, oui, des représentants de grandes entreprises sont venus le voir pour lui dire que cette proposition ne les arrangeait pas. Pour ma part, je pense aux PME auxquelles ce texte s’adresse et je pense à la réputation française en termes d’innovation. Ce texte étant destiné à l’innovation et à la crédibilité de la recherche française, il est indispensable que ce critère d’inventivité soit délivré par l’INPI.

Si certains sénateurs du groupe Les Républicains ne sont pas convaincus, je veux rappeler que le plus fervent avocat de ce dispositif à l’Assemblée nationale, celui qui s’est battu pour que le critère d’inventivité soit reconnu par l’INPI, c’est le député Les Républicains Daniel Fasquelle, qui a indiqué que c’était probablement l’une des meilleures propositions du texte.