Intervention de Richard Yung

Monsieur le ministre, cela remonte non à trente ans, mais à plus de cinquante ans : la loi qui a mis en place le système actuel date de 1968 ! Elle était complémentaire de la convention de Munich sur le brevet européen. En France, nous déposons chaque année 17 000 brevets.

Ce résultat est tout à fait à la hauteur : nous sommes le deuxième pays déposant, après l’Allemagne et avant le Royaume-Uni. Le recours aux brevets français, à la procédure française n’est pas négligeable.

Il faut penser aux conséquences qu’aura l’instauration de l’analyse de l’activité inventive. Cette activité est somme toute assez mystérieuse : on ne sait pas très bien ce que c’est. Elle serait définie comme une création qui n’est pas évidente pour l’homme de l’art. Admettons donc que vous avez une invention : vous la montrez à votre plombier. S’il vous dit que tout le monde la connaît, et que cela se fait depuis dix ans, alors vous n’avez pas d’activité inventive ; s’il vous dit, en revanche, que c’est une excellente idée, alors oui, il y a activité inventive !