Intervention de Ronan Le Gleut

Les conseils en propriété industrielle, ou CPI, ont notamment pour mission d’accompagner les inventeurs et créateurs, en particulier ceux qui exercent leur activité au sein de PMI et de PME, dans la constitution, la protection, la valorisation et la défense de leur patrimoine immatériel protégeable : brevets d’invention, marques, droits d’auteur, dessins et modèles.

Certaines des missions des conseils en propriété industrielle sont exercées conjointement avec des avocats. Il existe pourtant des différences de réglementation entre les deux professions, alors même que des avocats et des CPI peuvent dorénavant s’associer au sein des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice mises en place par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016.

Pour remédier à cette distorsion et garantir l’indépendance des CPI, il est proposé, au travers de cet amendement, de réintroduire dans l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle l’obligation suivante : les conseils en propriété industrielle ou assimilés devront détenir, ensemble, au moins la moitié du capital et des droits de vote des cabinets de conseil en propriété industrielle.

Il s’agit d’éviter toute interférence due à la présence d’un fonds de pension, ou de toute autre structure financière, et de défendre ainsi au mieux les intérêts des innovateurs et, plus particulièrement, des PME.