Intervention de Jean-François Husson

Ces amendements visent à rétablir l’article 43 bis, que nous avons supprimé en commission. Autant vous le dire tout de suite, monsieur le ministre, mes chers collègues : la position de la commission spéciale sur cet article n’a pas varié.

Plusieurs éléments expliquent notre position. Tout d’abord, le cadre législatif et tarifaire de l’autoconsommation collective est fixé depuis moins d’un an. Revenir dessus dès à présent paraît donc pour le moins prématuré, au vu du faible recul que nous avons sur des pratiques qui sont encore embryonnaires.

Concernant le périmètre actuellement en vigueur, qui a été évoqué, les échanges entre bâtiments sont déjà possibles, mais ce à une échelle géographique qualifiée de « raisonnable ».

Il faut aussi savoir que l’autoconsommation collective permet de déroger à certaines règles de protection des consommateurs. C’est d’ailleurs pourquoi la Commission de régulation de l’énergie elle-même a recommandé, en février 2018, de s’en tenir au périmètre actuel.

Il y a donc clairement un risque de remise en cause des principes de solidarité et d’équité entre les usagers et les territoires. On risque aujourd’hui d’aboutir, peut-être rapidement, à une forme d’individualisme ou de communautarisme énergétiques. D’où la nécessité d’encadrer ces pratiques et de ne pas dessaisir le législateur de ces sujets.