Intervention de Roland Courteau

Je m’interroge sur l’amendement du Gouvernement. Quelles conséquences pour les consommateurs, pour le réseau ?

Par exemple, la personne morale organisatrice d’une opération d’autoconsommation n’est pas soumise à l’obligation d’informations précontractuelles en matière de contrat de fourniture de l’électricité, à celle de proposer un contrat d’une durée d’un an ou de respecter les dispositions relatives à la facture. Elle n’est pas non plus soumise à l’obligation de vendre l’électricité à un prix identique à tous, ce qui déroge au principe de péréquation tarifaire.

Le consommateur dispose-t-il du droit de résilier un contrat sans frais, à tout moment ? C’est une autre question. Pourra-t-il utiliser le chèque énergie pour payer le producteur local ? Bref, faut-il dès à présent aller dans le sens de l’amendement du Gouvernement alors qu’il existe peu de retours d’expérience sur le fonctionnement réel de ces opérations ?

Je rappelle qu’en janvier 2019 seules 10 opérations étaient en service, regroupant un total de 47 consommateurs. Dès lors, monsieur le ministre, pourquoi ne pas mettre en place des expérimentations ciblées - je dis bien ciblées - d’élargissement du périmètre ? Cela permettrait de disposer d’un retour d’expérience fiable, à partir duquel nous pourrions décider des obligations qui doivent, à terme, s’appliquer aux opérations d’autoconsommation collectives et du périmètre pertinent au vu de ces obligations.

Je suis favorable à l’autoconsommation et à son développement, mais toutes ces interrogations me troublent. N’est-ce pas prématuré d’aller très vite… trop vite ?