Intervention de Olivier Jacquin

Monsieur le ministre, je reviendrai rapidement sur un seul point, à savoir la capacité de contrôle que vous prétendez acquérir avec l’outil législatif que vous sollicitez.

Notre pays a bien des qualités, mais il n’a que très peu de capacités de contrôle et de régulation – je suis un régulateur, je le déplore.

Les faits vous donnent tort. Récemment encore, concernant les autoroutes, le droit du contrat était plus fort que le droit des politiques, qui estiment qu’il serait nécessaire, au nom de l’intérêt général, de le revoir. L’accord récemment obtenu par la ministre Mme Borne n’est que le résultat d’une négociation commerciale.

Vous avez affirmé avoir plus confiance dans le pouvoir législatif que dans le pouvoir réglementaire et vous avez dit que ce projet permettrait d’accroître ce pouvoir. Je suis désolé, mais le Conseil constitutionnel rend régulièrement des décisions en faveur du droit d’entreprendre, contre l’intérêt général. Notre culture administrative n’est pas portée sur le contrôle, comme peuvent l’être les économies libérales de type anglo-saxon, qui se dotent véritablement de moyens de contrôle.

J’ai visité les entreprises ferroviaires britanniques. Lorsqu’il a été décidé de privatiser les transports – cela n’a d’ailleurs pas été une bonne opération ! –, le ministère des transports a recruté des centaines d’agents pour effectuer un contrôle effectif. Sur ce point, je ne suis donc absolument pas rassuré, d’autant que nous n’avons pas toutes les données du problème : pas de contrat de régulation, pas de cahier des charges. Vous nous demandez un blanc-seing. Moi, je n’ai vraiment pas confiance !