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Intervention de Sylvie Vermeillet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 février 2019 à 9h35
Réforme du recouvrement fiscal et social — Audition de M. Alexandre Gardette administrateur général des finances publiques et de Mme Lauren Turfait inspectrice principale des finances publiques
Sylvie Vermeillet :Comment la nouvelle organisation participera-t-elle à la lutte contre la fraude fiscale ?
Imaginez-vous une forme de mutualisation ou de partenariat avec la Mutuelle sociale agricole (MSA) ?
Vous avez parlé des CCSF pour les défaillances d'une entreprise ; la réforme pourrait-elle conduire à des saisines automatiques ?
Le coût du recouvrement de la fiscalité locale facturé aux collectivités territoriales est beaucoup plus élevé que ce que vous avez dit - autour de 8 %, de mémoire. Une réorganisation entraînerait-elle une économie pour les collectivités territoriales ?
