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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
André Reichardt :Après tout le travail réalisé en commission et lors de la table ronde, il n'est pas possible d'adopter une question préalable. Débattons afin de prendre acte pour l'avenir.
