Intervention de Jacques Bigot

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Intégrons aussi quelques amendements de l'Assemblée nationale, comme la suppression de la conciliation préalable avant le divorce, qui aboutissait rarement, et qui était suivie d'un délai de trois mois avant la poursuite de la procédure. En effet, l'Assemblée nationale a prévu que le juge fixe immédiatement une audience pour prendre des mesures provisoires, ce qui est acceptable.

Nous sommes également d'accord sur l'article 53 pour une application plus concertée sur les territoires. L'Assemblée nationale parle de « tribunal judiciaire », tandis que le Sénat parle de « tribunal de première instance ». Faisons un pas en direction de l'Assemblée nationale pour obtenir son accord sur des points essentiels.

Nous avons donné à Thani Mohamed Soilihi les arguments pour convaincre ses collègues...

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