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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
Jacques Bigot :L'alinéa 28 dispose que « le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants ». Ainsi, le juge est obligé de statuer sur des mesures provisoires dès le début de la procédure ; le texte est donc équilibré. Certes, il faudra prévoir une obligation, d'ordre réglementaire, pour que le juge écoute les parties. Cette solution n'est donc pas forcément mauvaise. Réintroduire un délai de trois mois ne correspond plus aux réalités. La rédaction de l'Assemblée nationale est plus intelligente que celle du Gouvernement.
L'amendement de suppression COM-129 est adopté.
L'amendement COM-29 devient sans objet.
