Intervention de Jacques Bigot

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission

Je maintiens cet amendement de suppression.

L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

L'amendement COM-140 est adopté.

Les amendements COM-77, COM-37 et COM-78 deviennent sans objet.

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