Intervention de Jacques Bigot

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Vous avez organisé une table ronde avec les professionnels de la justice. De nombreux magistrats et avocats ont déploré une attaque contre les droits de la défense et des menaces sur le fonctionnement de la justice, qui s'ajoutent au rapport de l'inspection générale de la justice sur l'attractivité du parquet, remis à la garde des sceaux : dans certains endroits, les procureurs ne trouvent plus de substituts. À la demande de la police, le projet de loi ouvre de nouveaux moyens d'investigation, alors que les moyens humains sont insuffisants pour les contrôler par des magistrats, notamment par le juge des libertés et de la détention. Ces mesures doivent s'inscrire dans le cadre d'un État de droit. Ce projet de loi ne se donne pas de moyens suffisants, et votre amendement à l'article 1er n'y suffira pas. La police sera libre d'agir car aucun procureur ne pourra la contrôler. Nous en débattrons en séance.

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