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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2019 à 9h10
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen en nouvelle lecture du rapport et des textes de la commission
Jacques Bigot :Voyez la charge de travail qui incomberait aux magistrats et aux procureurs. Ils sont incapables, compte tenu de leur nombre et de l'état des parquets, de l'assurer, et ce, même si un procès-verbal est communiqué. Vous le verriez avec une étude d'impact...
